La commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) pilote le régime mutualisé de prévoyance des personnels des associations accompagnant des personnes en situation de handicap, et des personnes fragilisées (Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 – CCNT 66). Composée de représentants des organisations d’employeurs et de salariés signataires des avenants instituant ce régime conventionnel, la CNPTP fonctionne de manière paritaire pour définir les orientations permettant de le piloter. La Commission est aussi un acteur engagé dans la mise en œuvre d’une politique de prévention des arrêts de travail et des risques professionnels du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Historique
La création de la CNPTP
Avant la création du régime conventionnel de prévoyance, jusqu’en 2005, les différentes associations employeurs du secteur pouvaient se trouver démunies, individuellement, face aux exigences de leurs assureurs. C’est en constatant de grandes disparités de traitement – d’une association à une autre – que les organisations d’employeurs et de salariés, signataires de la CCNT 66, ont souhaité mutualiser ce régime en le portant au niveau national.
Le choix d’un régime de prévoyance mutualisé
En menant, par appel d’offres, une action de groupe auprès des assureurs, la mutualisation permet d’obtenir les meilleures garanties pour l’ensemble des personnels des associations adhérentes. Le pilotage du régime conventionnel de prévoyance mutualisé a été confié à la Commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP).
Les grandes étapes
L’appel d’offres initial a conduit, le 30 septembre 2005, à la signature de l’Avenant n°300 à la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Un nouvel appel d’offres a abouti, le 8 octobre 2010, à la signature de l’Avenant 322.
En 2015, un nouvel appel à la concurrence a conduit à la signature de l’Avenant n° 335.
En 2020, un nouvel appel à la concurrence conduit à la signature de l’Avenant n°357
Missions
Un rôle défini, des actions concrètes
• La Commission pilote le régime de prévoyance conventionnel, en s’appuyant sur les comptes de résultats, les calculs d’actuaires, et les avis des conseils qui l’assistent. Elle définit les grandes orientations qui seront validées par la Commission nationale paritaire de négociation (CNPN), seule habilitée à conclure des avenants à la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, modifiant le régime de prévoyance conventionnel.
• La Commission veille au bon équilibre du régime, en s’assurant que les organismes assureurs remplissent correctement leurs missions.
• La Commission prépare en anticipant par ses travaux, les négociations d’éventuels avenants à la CCNT 66, sur l’évolution des taux et des prestations . Elle prépare aussi, au cours de ses discussions avec les assureurs, les futurs protocoles techniques.
• La Commission conduit une politique de prévention cohérente, en développant des outils pour le compte des associations et de leurs salariés.
• La Commission contribue au financement d’actions préventives qui ont pour but d’améliorer la santé au travail.
Un fonctionnement efficace
La Commission comprend 20 membres composant paritairement deux collèges : le collège des salariés composé des représentants de CFDT, CGT, FO et le collège des employeurs composé des représentants de Nexem.
Un bureau a été constitué pour gérer les affaires courantes et lorsque cela est nécessaire, des groupes de travail sont constitués pour étudier des sujets spécifiques.
La Commission organise, au plus tard tous les cinq ans, un appel d’offres pour sélectionner les organismes assureurs qui sont autorisés à participer à la gestion du régime.
Chaque année, en s’appuyant sur les conseils de ses actuaires et au vu des comptes de résultats, la CNPTP détermine les orientations du régime de prévoyance conventionnel. D’une part elle propose les évolutions du régime qui seront validées par la Commission nationale paritaire de négociation (CNPN), et d’autre part, elle ajuste ses actions en matière de prévention des risques professionnels.
Pour ce qui concerne les négociations avec les organismes assureurs et les opérations de communication à l’égard des associations, la Commission est assistée d’experts issus du monde de la prévoyance collective.