Un des rôles de la protection sociale est de protéger les individus contre les conséquences financières liées à la dégradation ou au changement de leur état de santé.
La complémentaire santé prend donc prendre en charge une partie des dépenses relative à vos soins. En France le système est à deux niveaux. Le régime de base obligatoire de la Sécurité sociale rembourse une partie des frais de santé, et ensuite ce sont les complémentaires santé qui vont compléter ces remboursements. Elles peuvent également prendre en charge des soins non remboursés par le régime de base dans la limite de la définition des contrats dits responsables (L871-1 du code de la Sécurité Sociale)
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les associations et entreprises de France doivent se doter d’une complémentaire santé responsable pour leurs salariés. Pour les salariés relevant de la Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, et les Accords Collectifs CHRS, c’est aujourd’hui l’accord interbranches du 2 octobre 2019 qui détermine le cadre du régime et notamment les niveaux de garanties et les taux de cotisations.
Les partenaires sociaux ont recommandé des organismes assureurs aux associations pour la mutualisation et la gestion des garanties. Les choisir n’est pas une obligation, mais procure des avantages comme la mutualisation sur un ensemble plus grand que l’association et la sérénité d’avoir un contrat toujours conforme aux exigences légales et conventionnelles.
Le régime défini par l’accord interbranches du 2 octobre 2019
Cet accord met en place un régime de complémentaire santé interbranches (CCNT 66 et Accords CHRS) permettant d’élargir le périmètre de mutualisation.
Ce régime a mis en œuvre notamment la réforme dite du « 100 % Santé ».
Tableau des taux de cotisations cadres Base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale de la CCNT66
| Bénéficiaire | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,74% PMSS | 0,74% PMSS | 1,48% PMSS |
| Par enfant (facultatif) | 0,73% PMSS | 0,73% PMSS | |
| Conjoint (facultatif) | 1,61% PMSS | 1,61% PMSS |
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2021, il est identique à celui de 2020, soit de 3 428€. Il est théoriquement revu au 1er janvier de chaque année.
Tableau des taux de cotisations non cadres Base obligatoire pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,52% PMSS | 0,52% PMSS | 1,04% PMSS |
| Par enfant (facultatif) | 0,51% PMSS | 0,51% PMSS | |
| Conjoint (facultatif) | 1,13% PMSS | 1,13% PMSS | |
| Bénéficiaire | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2016, il est de 3 128€. Il est revu au 1er janvier de chaque année.
A noter : les taux de cotisation des salariés relevant des Accords collectifs CHRS bénéficient d’un taux d’appel inférieur pour tenir compte des excédents constitués par le régime CHRS avant le 31 décembre 2019. Ce taux est actuellement de 90 % pour la cotisation de la base conventionnelle.
Les niveaux de couverture
Il existe plusieurs niveaux de couverture : la Base interbranches obligatoire, et 2 options prédéfinies.
La Base obligatoire interbranches : elle correspond aux garanties obligatoires pour toutes les associations et leurs salariés. L’obligation de financement par les associations porte uniquement sur 50% de la cotisation globale du salarié isolé (soit 0,74% du PMSS).
Les Options : il existe 2 niveaux d’options qui permettent une amélioration des garanties de la base.
Elles sont facultatives et peuvent être souscrites :
- soit par les associations : l’option devient alors obligatoire pour les salariés, et la cotisation doit être prise en charge au minimum à hauteur de 50% par l’employeur
- soit par les salariés : l’option est souscrite facultativement et la cotisation est prise en charge intégralement par le salarié.
Pour les taux de cotisations, voir les annexes de l’accord interbranches de 2 octobre 2019.