Fiches pratiques

Quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’informations disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, au moins une fois par an et à chaque modification (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).

La branche met à votre disposition un accès à la plateforme G2P pour la réalisation de votre document unique dans le cadre d’un travail paritaire : g2p-prevention.didacthem.com/plateforme/

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

1. Des travailleurs ;
2. Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
3. Des délégués du personnel ;
4. Du médecin du travail ;
5. Des agents de l’inspection du travail ;
6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, mis en place dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail ;
8. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
   Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

• la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
• la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
• la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.
  Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

La branche met à votre disposition un accès à la plateforme G2P pour la réalisation de votre document unique dans le cadre d’un travail paritaire : g2p-prevention.didacthem.com/plateforme/

• Les conditions habituelles d’exposition à la pénibilité appréciées, notamment à partir du DUERP ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue
• Les mesures organisationnelles de prévention, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque durant cette période.
  Un modèle a été fixé par arrêté ministériel 

À titre de rappel, les facteurs de pénibilité sont les suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :
   a) Les manutentions manuelles de charges lourdes ;
   b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
   c) Les vibrations mécaniques ;
2. Au titre de l’environnement physique agressif
   a) Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
   b) Les activités exercées en milieu hyperbare ;
   c) Les températures extrêmes ;
   d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
3.  Au titre de certains rythmes de travail :
   a) Le travail de nuit (Code du travail L. 3122-29 à L. 3122-31) ;
   b) Le travail en équipes successives alternantes ;
   c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

L’association doit établir une fiche pour ses salariés et travailleurs exposés et ce, même si :

• l’association emploie moins de 50 salariés ;
• l’association compte dans son effectif moins de 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité ;
• l’association a négocié un accord ou mis en place un plan d’action de prévention de la pénibilité.
  Dès lors, toutes les associations, et quelle que soit leur taille, sont dans le champ de l’obligation.

La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.
Il n’est pas prévu que le CHSCT puisse y avoir accès. Mais il peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail.

En revanche, la fiche est transmise au travailleur :

• lors de son départ de l’entreprise ;
• en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou de 3 mois pour un autre motif.
  La fiche est tenue à la disposition du travailleur à tout moment.
  Le caractère confidentiel est clairement affirmé par la loi qui indique « les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi « . Ainsi, elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur.
  Elles ne peuvent pas non plus être communiquées à des instances tels les CHSCT, qui ne peuvent dès lors que travailler sur la base du diagnostic d’exposition et du document unique qui répertorient les expositions par unité de travail et donc, en principe, de façon collective.

Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d’exposition, et en cas de nouvelles connaissances sur les produits ou techniques utilisés.
En cas d’actualisation, la nouvelle fiche est transmise au service de santé au travail et les anciennes mentions sont conservées.

• A toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.
• Prise en compte de l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés
• Conserver les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition
  •   Étroitementliée avec le DUERP donc a minima,  MAJ annuelle
  • Transmission au service de santé au travail à chaque MAJ.

Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé à partir de l’année 2015.
Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à la pénibilité, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Un décret d’application devrait fixer les modalités de fonctionnement de ce compte. En pratique, ces points seraient consignés dans la fiche individuelle d’exposition à la pénibilité établie par l’employeur et transmise ensuite à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui gère ces comptes. Chaque trimestre d’exposition donnerait droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.

Le titulaire du compte personnel pourra utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
➢  La prise en charge  de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé à des facteurs de pénibilité
➢  Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations de contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail
➢  Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite.

Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Au moins une fois par an, l’entreprise doit  transmettre aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l’établissement au regard de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. L’établissement de ce rapport s’accompagne d’un programme annuel de prévention des risques professionnels. Ce document doit être un bilan rétrospectif de l’évolution des accidents sur l’année écoulée.
Dans ce document doivent figurer des informations relatives aux accidents du travail (taux de fréquence et de gravité, soins à l’infirmerie …), et  rappelant très succinctement des indicateurs proches de ceux du bilan social (effectif, effectif intérimaire, travail posté …).

Découlant directement du rapport annuel hygiène et sécurité, le programme annuel HSCT est un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce document permet  de faire le point sur l’action du médecin du travail.Ce rapport est transmis exclusivement au comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 4624-44, ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Toutefois, à partir de 50 salariés, le comité d’entreprise peut en demander la présentation. Établi spécifiquement pour l’entreprise concernée, le rapport porte sur l’année écoulée et doit être remis aux élus au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année qui suit.

Le médecin du travail doit établir chaque année, en fonction de l’état et des besoins de santé des salariés, un plan d’activité en milieu de travail. Ce plan porte sur les risques de l’établissement, les postes et les conditions de travail.
Le plan d’activité prévoit, notamment, les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimaux des visites des lieux de travail dans les établissements dont le médecin a la charge. L’employeur peut le soumettre pour avis et sur le rapport du médecin du travail au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressé, ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Pour chaque établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel. La fiche d’entreprise est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Selon l’article L 4612-1 du code du travail, la mission générale du CHSCT est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail (…) et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
C’est donc l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour la prévention des risques car celle-ci relève pleinement de son champ de compétence.
Notons que la jurisprudence et le code du travail n’ont de cesse d’élargir le champ d’intervention  du CHSCT et y incluent désormais la question de la charge mentale et des aspects psychosociaux du travail.

• les moyens d’action du CHSCT
• la composition des réunions du CHSCT
• les informations obligatoires
• les consultations obligatoires
• l’optimisation du rôle du CHSCT